Règles d’éligibilité :

Tout citoyen français ou ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne, âgé d’au moins 23 ans, est éligible au Parlement européen.

La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire désigné par lui. Elle comporte la signature de chaque candidat et indique expressément :

Tout candidat n’ayant pas la nationalité française joint à la déclaration collective de candidature :

Chaque Etat de l’Union européenne est informé de l’identité de ses ressortissants candidats en France.

Les déclarations de candidatures sont déposées au plus tard le troisième vendredi précédant le jour du scrutin, avant dix-huit heures. Pour le scrutin de 2004, la date limite de dépôt des candidatures est ainsi fixée au vendredi 28 mai 2004 à 18 heures. Le nombre de candidats par circonscription doit être égal au double du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription afin de faire face aux éventuelles démissions, décès où incompatibilités ultérieures des candidats élus.

Lors des élections européennes de 1999, 8 candidats non nationaux se sont présentés en France (contre 5 en 1994). Un seul, M. Daniel Cohn-Bendit, a été élu.

Jour du déroulement du scrutin :

Les prochaines élections européennes organisées en France se dérouleront le dimanche 13 juin 2004 entre 8h et 22h.

Une estimation des résultats, fondée sur un dépouillement partiel des bulletins de vote, sera donnée par les médias dans la soirée du 13 juin. Les résultats définitifs officiels ne seront communiqués que dans les jours suivant le scrutin.

Remboursement des frais de campagne :

Il est remboursé aux candidats ayant obtenu au moins 3% des suffrages exprimés le coût du papier, l’impression des bulletins de vote, affiches, circulaires ainsi que les frais d’affichage.

 

Répartition des sièges :

- Au niveau de la circonscription régionale :

Les sièges sont répartis, dans la circonscription régionale, entre les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué à la liste dont la moyenne d’âge est la plus élevée.

Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste.

- Au niveau des sections qui composent la section régionale :

Les sièges attribués aux différentes listes sont répartis entre les sections qui composent la circonscription régionale. Les sièges attribués à la liste arrivée en tête sont répartis entre les sections qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque section, selon la règle de la plus forte moyenne. Pour les listes suivantes, la répartition des sièges entre sections se déroule de façon analogue, dans la limite cependant du nombre de sièges restant par section. Ainsi, lorsque les sièges d’une section sont intégralement pourvus, la répartition des sièges suivants s’opère dans les sections disposant de sièges à pourvoir, dans l’ordre décroissant.

Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu est appelé à remplacer le représentant élu sur cette liste dont le siège deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit.

Incompatibilités :

Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec l’exercice de plus d’un des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l’assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d’une commune d’au moins 3 500 habitants.

Le mandat de représentant au Parlement européen est également incompatible avec les fonctions de juge des tribunaux de commerce, de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Campagne et propagande électorale :

La propagande électorale est réservée aux listes en présence, ainsi qu’aux partis politiques français présentant ces listes.

Les partis et groupements politiques peuvent utiliser les émissions du service public audiovisuel (radio et télévision) pendant la durée de la campagne électorale officielle. Une durée d’émission de deux heures est mise à la disposition des partis et groupements représentés par des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Cette durée est répartie également entre les partis et groupements. Une durée d’émission d’une heure est mise à la disposition des autres partis et groupements auxquels se sont rattachées des listes de candidats dans au moins cinq circonscriptions. Cette durée est répartie également entre eux sans que chacun d’entre eux puisse disposer de plus de cinq minutes.

Le plafond des dépenses électorales est fixé à 1 150 000 euros pour une liste de candidats à l’élection des représentants au Parlement européen.

Depuis la loi n°2002-214 du 19 février 2002 la publication des sondages d’opinion est autorisée jusqu’à la veille (à minuit) du jour qui précède le scrutin.

Validation des résultats et contentieux :

Le recensement général des votes est effectué par une commission nationale qui proclame les résultats et les élus au plus tard le jeudi qui suit le jour du scrutin. Cette commission est présidée par un conseiller d’Etat.

Le contentieux des élections des représentants au Parlement européen relève de la compétence du Conseil d’Etat. Tout électeur de la circonscription concernée peut en effet, durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin, contester l’élection des représentants au Parlement européen devant le Conseil d’Etat statuant au contentieux. Le même droit est ouvert au ministre de l’intérieur, s’il estime que les formes et conditions légalement prescrites n’ont pas été respectées. La requête n’a pas d’effet suspensif.