Mode de scrutin applicable en France
pour l'élection des représentants au Parlement européen
Mode
de scrutin applicable en France pour l'élection des représentants
au Parlement européen
La
France est l'un des six pays fondateurs, en 1957, des Communautés
européennes. L’élection au suffrage universel direct
des représentants français du Parlement européen
a eu lieu pour la première fois en 1979.
Base
juridique :
Loi
n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection
des représentants au Parlement européen.
Cette
loi a été modifiée à plusieurs reprises par
:
la loi n°94-104
du 5 février 1994 qui étend le droit de vote et d’éligibilité
aux élections européennes aux ressortissants d’un
Etat membre de l’Union européenne résidant sur le
territoire français, dans les mêmes conditions que les citoyens
français.
la
loi n°2000-295 du 5 avril 2000 qui prévoit l’incompatibilité
entre le mandat de député européen et celui de parlementaire
national (député ou sénateur).
la
loi n°2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal
accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et
fonctions électives.
la
loi n°2003-327 du 11 avril 2003 qui opère une régionalisation
du mode de scrutin.
Le
nouveau régime électoral, issu de la loi n°2003-327
du 11 avril 2003, entrera en vigueur pour les élections de juin
2004 sur la base d’un siège pour environ 820 000 habitants.
Afin de rapprocher les élus de leurs électeurs, huit circonscriptions
régionales se substitueront à la circonscription unique
que constituait jusqu’à présent le territoire national.
Mode
de scrutin :
Le
scrutin s'effectue par listes à la représentation proportionnelle
suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote
préférentiel, en un seul tour, dans le cadre de huit circonscriptions
régionales elles même divisées en sections. Le nombre
de sièges par circonscription est fixé par décret[1].
Ces circonscriptions sont au nombre de sept pour la métropole,
comprenant une ou plusieurs région. La huitième regroupe
les départements, collectivités et territoires d'Outre mer.
Les
sièges sont répartis entre les listes ayant obtenu plus
de 5 % des suffrages exprimés. Ils sont attribués selon
l'ordre de présentation sur la liste.
Exercice
du droit de vote :
Les
citoyens français et les ressortissants d’un Etat membre
de l’Union résidant en France et âgés d’au-moins
18 ans ont le droit de vote aux élections européennes.
Ce
droit de vote concerne le territoire métropolitain ainsi que les
collectivités et territoires d’Outre-mer, en application
du principe constitutionnel d’indivisibilité de la République.
Les
ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne
ont le droit de voter en France pour les élections européennes
à la condition d’y avoir leur domicile réel ou d’y
résider de façon continue et de ne pas être privé
du droit de vote dans leur pays d’origine. Pour pouvoir voter, le
ressortissant doit s’inscrire, avant le 31 décembre de l’année
précédant la date du scrutin, à la mairie de son
domicile sur une liste électorale complémentaire et fournir,
à cet effet, une déclaration écrite mentionnant :
- une
attestation des autorités compétentes de l’Etat
dont il a la nationalité certifiant qu’il n’est pas
déchu du droit d’éligibilité dans cet Etat
ou qu’une telle déchéance n’est pas connue
desdites autorités ;
- une
déclaration individuelle écrite précisant :
- sa
nationalité et son adresse sur le territoire français
;
- qu’il
n’est pas simultanément candidat aux élections au
Parlement européen dans un autre Etat de l’Union européenne
;
- le
cas échéant, la collectivité locale ou la circonscription
sur la liste électorale de laquelle il est ou a été
inscrit en dernier lieu dans l’Etat dont il est ressortissant.
Une
fois ces formalités effectuées, le ressortissant d’un
pays membre de l’Union se voit délivrer une carte électorale
valable exclusivement pour le scrutin mentionné.
Les
citoyens français résidant à l’étranger
peuvent exercer leur droit de vote dans les bureaux de votes ouverts dans
les ambassades et consulats.
Règlementation
candidature
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